Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 24 Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à la souscription du Service et à la mise à disposition de la Solution par le Prestataire pour sa clientèle.
Le Prestataire et le Client sont appelés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Le Client s’engage sur le Site au travers d’un bon de commande (ci-après désigné comme « Le Bon de Commande »).
Les CGV ainsi que les autres Annexes constituent l’engagement contractuel entre les Parties (ci-après désigné comme « Le Contrat »).
Le Contrat annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par accord écrit et signé entre les Parties.
Par ailleurs, toute modification aux conditions d’un Bon de Commande devra faire l’objet d’un Bon de Commande rectificatif.
L’ensemble des dispositions du Contrat prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.
Toute condition contraire au Contrat posée par le Client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au Prestataire tant que ce dernier ne l’aura pas expressément acceptée.
Le Contrat ne crée aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client qui exercent tous deux leur activité en toute indépendance.
Ils déterminent librement et selon leur propre organisation les modalités d’exercice de leur activité.
Le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeur à employés.
CELA ETANT DIT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Définitions :
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Anomalie » : désigne toute panne, incident, dysfonctionnement, erreur, bogue ou blocage de la Solution, toute insuffisance ou dégradation de performance ou toute non-conformité de la Solution par rapport aux spécifications techniques et fonctionnelles, affectant tout ou partie de la Solution.
« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie (i) qui empêche l’Utilisation d’utiliser la Solution (ii) compromettant la sécurité des données personnelles.
« Anomalie Majeure » : désigne une ou plusieurs Anomalie(s) pénalisant, sans l’interdire, l’usage de la Solution.
« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie non qualifiée de Bloquante ou de Majeure permettant au Client de poursuivre l’exploitation complète de la Solution.
« Contourner » ou « Contournement » : désigne la mise en œuvre par le Prestataire d’une solution provisoire consistant, en cas d'impossibilité de Corriger une Anomalie, à utiliser ou configurer la Solution de telle manière que l’Anomalie ne constitue plus un obstacle à l'utilisation de la Solution.
« Corriger ou « Correction » : désigne l’action réalisée par le Prestataire consistant à supprimer toute Anomalie en s'assurant de la non-régression des fonctionnalités et performances de la Solution.
« Données » : désignent les données du Client et/ou des Utilisateurs, y compris les données à caractère personnel traitées par la Solution ou dans le cadre de la délivrance des Services.
"Service(s)": désigne tout ou partie des prestations associées à la fourniture de la Solution par le Prestataire choisies par le Client lors de sa souscription sur le Site.
"Site": désigne le site internet du Prestataire et/ou son application mobile.
"Solution" : désigne l’ensemble composé des éléments logiciels et matériels mis à disposition du Client par le Prestataire au titre du présent Contrat. La Solution est composée des programmes informatiques accessibles à distance par le Client et dont les fonctionnalités diffèrent selon le Service choisi par le Client tel que décrit dans le Bon de Commande.
"Utilisateur" : désigne toute personne autorisée à utiliser la Solution conformément aux stipulations du Contrat.
Article 1 : Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions auxquelles Tenex fournit au Client la Solution consistant notamment dans :
La concession d’un droit d’usage de la Solution au Client et à ses Utilisateurs en fonction du Service souscrit tel que décrit dans le Bon de Commande ;
La fourniture des services associés à l’utilisation de la Solution, notamment l’hébergement des Données, la maintenance de la Solution ou tout autre service qui serait intégré au Bon de Commande.
Article 2 : Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par les deux Parties. Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, la durée initiale d’engagement est de douze (12) mois.
Pour tout engagement mensuel, toute dénonciation du Contrat pourra intervenir qu’à compter d’une période minimale d'engagement de 90 jours.
Le Contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de durée égale à la durée initiale d’engagement. Les Parties pourront dénoncer le Contrat par :
courrier recommandé physique ou dématérialisé avec avis de réception ; ou
e-mail avec accusé de réception de l’autre Partie.
Cette dénonciation devra être faite :
au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’échéance de la période en cours si la période d’engagement est annuelle ;
au moins huit (8) jours avant l’échéance de la période en cours si la période d’engagement est mensuelle.
Article 3 : Conditions financières
En contrepartie de la mise à disposition de la Solution, le Client sera redevable au Prestataire des sommes prévues au Bon de Commande.
Les prix indiqués au Bon de Commande sont exprimés en euros et hors taxes et TTC. Les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Par défaut, tout paiement est réalisé par paiement carte bancaire via la plateforme Stripe en début d’engagement. La fréquence de facturation est indiquée dans le Bon de Commande.
Toutes les factures émises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat devront être adressées aux coordonnées inscrites sur la Plateforme Stripe.
Les Parties conviennent que tous les prix indiqués dans le Contrat feront l'objet d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion du Contrat en fonction de la variation de l'indice SYNTEC selon la formule suivante :
P = Po x S / So.
P = prix après révision.
Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.
S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance.
So = valeur de l'indice SYNTEC en vigueur à la date où le Bon de Commande a été signé pour la première révision, puis valeur de l'indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.
En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d'une formule à effet comparable.
En cas de non-respect du délai de paiement convenu ou d’impossibilité de débit via la plateforme Stripe, le Prestataire aura la faculté d’appliquer une pénalité de retard dont le taux d’intérêt sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 : Obligation des Parties
4.1 Obligations communes aux Parties
Dans le cadre du Contrat, les Parties :
sont responsables et gardent chacune le contrôle de leur système informatique, dans le cadre de leurs relations contractuelles respectives avec les Utilisateurs ;
s’engagent chacune à souscrire et à maintenir une assurance conforme à leurs obligations légales et réglementaires, et suffisante pour couvrir leur responsabilité civile et professionnelle, pour l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation d’assurance en vigueur.
4.2 Obligations du Prestataire
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens financiers, matériels et humains nécessaires pour assurer le maintien de la Solution, notamment en respectant le niveau de disponibilité de services et de sécurité détaillés dans les présentes CGV ;
collaborer de bonne foi avec le Client.
4.3 Obligations du Client
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à :
s'acquitter des factures transmises par le Prestataire conformément aux modalités décrites au Contrat via la plateforme Stripe ;
collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;
fournir au Prestataire tous documents, informations et explications que ce dernier pourra légitimement lui demander et qui seront nécessaires pour lui permettre de réaliser le Service souscrit ;
garder confidentiel son identifiant et mot de passe.
Article 5 : Garantie
Le Prestataire garantit que la Solution est conforme à l’état de l’art et à sa documentation (accessible sur demande).
Le Prestataire s’engage à réparer ou remplacer la Solution en cas de dysfonctionnement.
Article 6 : Maintenance / assistance technique / niveau de service
Article 6 : Maintenance/Assistance technique/Niveau de service
6.1 Maintenance
Le Prestataire s’engage à assurer la maintenance de la Solution selon les conditions suivantes :
6.1.1 Maintenance corrective
Le Prestataire s'engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la Correction ou le Contournement de toute Anomalie, dysfonctionnement, difficulté ou incident conduisant à une non-conformité de tout ou partie de la Solution.
Le Prestataire devra notifier le Client des opérations de maintenance programmée ayant pour effet de rendre la Solution indisponible ou d’interrompre la délivrance des Services en heures ouvrées (8h-22h) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant leur début.
Le Prestataire s’engage à ce que les opérations de maintenance programmée perturbent le moins possible l’activité du Client en privilégiant des programmation en dehors des heures ouvrées (8h-22h).
6.1.2 Maintenance évolutive
Le Prestataire devra notifier le Client des opérations de maintenance programmée ayant pour effet de rendre la Solution indisponible ou d’interrompre la délivrance des Services en heures ouvrées (8h-22h) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant leur début.
De surcroît, en cas d’évolution majeure de la Solution, à savoir une évolution ayant un impact sur le fonctionnement historique de la Solution, le Prestataire s’engage à notifier au moins cinq (5) jours ouvrés avant la maintenance les utilisateurs.
6.2 Assistance technique
Le Prestataire délivrera un Service d’assistance technique aux Utilisateurs.
Le client pourra contacter le Prestataire à l’email suivant : contact@mytenex.com.
Article 7 : Niveau de Service
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre toute Anomalie.
En cas d’Anomalie Bloquante, le Prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai de 24 heures heures ouvrées.
En cas d’Anomalie Majeure, le Prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai de 72 heures heures ouvrées.
En cas d’Anomalie Mineure, le Prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleures délais n’excédant pas 45 jours.
En cas d’indisponibilité de la Solution, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice.
L’accès à la Solution se faisant uniquement par le biais du Site, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du mauvais réseau du service Internet du Client.
Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire sera tenu aux seuls dommages directs que le Client ou les Utilisateurs auraient subi, résultant de l’inexécution par le Prestataire de l’une de ses obligations prévues dans le Contrat, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, rendements financiers, interruptions d’utilisations ou de disponibilités des données.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra pas excéder la somme totale effectivement perçue par ce dernier au titre du droit d’utilisation dans l’année civile où est constatée l’incident.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être limitée en cas de faute dolosive, intentionnelle ou lourde de sa part.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Au titre du présent Contrat, le Prestataire concède au Client et à ses Utilisateurs, pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat un droit d’utilisation et d’accès sur la Solution, ses éventuelles évolutions et tout développements spécifiques qui serait accepté pour le Client.
Le droit d’utilisation ainsi concédé comprend pour le Client et ses Utilisateurs, le droit de charger et de représenter tout ou partie de la Solution sur tout terminal informatique.
Le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ses éventuelles évolutions et tout développements spécifiques qui serait développé pour un Client, et notamment du matériel sur les progiciels, logiciels, développements généraux et spécifiques, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, signes distinctifs, matériels, qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du présent Contrat.
A ce titre, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution de l’engagement aurait porté atteinte.
Le Client s’engage à ne pas déposer ou revendiquer, directement ou indirectement, pour son compte ou le compte d’un tiers, en France et dans le monde entier un titre ou un droit de propriété intellectuelle sur les informations qu’il recevra du Prestataire dans le cadre du Contrat. Cette obligation se maintiendra après la rupture du Contrat.
Le Client s’engage également à ne pas :
modifier, adapter, traduire, céder, transférer, ou louer la Solution, en dehors des conditions du présent Contrat ;
créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Solution, qui ne serait déjà pas créée par le Client ;
accéder aux codes sources de la Solution, ni disposer d'aucun droit à cet égard ;
pratiquer le reverse engineering sur la Solution, décompiler la Solution, ou mettre la Solution de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’homme, ce qui porterait atteinte au secret de fabrication et à la Solution du Prestataire.
Le Prestataire s'interdit d'utiliser le nom, la marque et/ou le logo du Client afin de s'en prévaloir en tant que référence commerciale, sauf accord écrit, exprès et préalable du Client.
Article 10 : Confidentialité
D’une manière générale, les Parties, en leur nom et pour le compte de leur personnel, agents et représentants s'engagent à garder le secret et la confidentialité des Informations transmises oralement ou par écrit auxquelles elles auront accès (les “Information Confidentielles”), dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Chaque Partie déclare et garantit que les Informations Confidentielles ne seront pas utilisées, copiées, reproduites ou dupliquées, partiellement ou entièrement, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, à des fins autres que l'exécution du présent Contrat.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour la durée du Contrat puis pendant cinq (5) ans à compter de la date d'extinction du Contrat.
Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Parties lorsque :
Les Parties peuvent démontrer que les Informations Confidentielles étaient connues d’elles antérieurement à la date de la signature du Contrat ;
Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
Lorsque la Partie ayant reçu les Informations Confidentielles, peut démontrer que celles-ci lui ont été communiquées par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection de données à caractère personnel notamment (i) la directive 95/46/CE et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que (ii) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à partir du 25 mai 2018.
Les responsabilités de chaque Partie pourront être définies à l’annexe « Protection des données à caractère personnel ».
Article 12 : Résiliation
12.1 Résiliation pour inexécution
Chaque Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles à laquelle il n'aurait pas été mis fin dans un délai de quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'y remédier notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Partie à l’origine de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par l’autre Partie, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation de plein droit du présent Contrat pourra être notifiée par le Prestataire selon les modalités exposées plus haut en cas de retard de paiement d’une facture non-contestée par le Client de plus de quinze (15) jours après échéance.
12.2 Résiliation pour convenance
Nonobstant l’article 2 des présentes CGV, les présentes CGV ne pourront pas faire obstacle à toutes dispositions de Règlements Européens ou d’ordre public qui viendrait limiter la durée du Contrat et permettre au Client de résilier le Contrat.
12.3 Conséquence de la résiliation
Nonobstant la résiliation du présent Contrat, toute obligation au titre du présent Contrat dont la nature impose qu’elle survive à sa résiliation continuera de produire ses effets à l’égard des Parties, notamment les obligations stipulées aux articles « Confidentialité », « Attribution de compétence », « Garantie » et « Responsabilité ».
Sauf volonté contraire exprimée sans réserve par le Client, la notification de la résiliation du présent Contrat quelle qu’en soit la cause déclenchera la phase de réversibilité des Données.
12.4 Réversibilité
A l’issue de la durée du Contrat ou en cas de résiliation, le Prestataire s’engage à transmettre au Client ou au prestataire de son choix les informations de navigation, à l’exclusion de toute information sur les candidats, sous un format XXX sous un délai de 30 jours.
Article 13 : Force Majeure
Si une Partie subit un cas de force majeure, tel que défini par la législation et réglementation en vigueur, elle est tenue d’en notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Dans ce cas la Partie victime de ce cas de force majeure doit faire tout son possible pour limiter l’impact qu’un tel événement pourrait avoir sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
Si un cas de force majeure continue à faire obstacle à l’exécution par l’une des Parties d’une partie substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant plus d’un mois, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat en adressant par écrit à l’autre partie une notification par courrier recommandé physique ou dématérialisé avec accusé de réception trente (30) jours calendaires à l’avance.
Article 14 : Imprévision
Les Parties ont conclu le présent Contrat en acceptant expressément les risques liés à un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rendant son exécution excessivement onéreuse. En conséquence, les Parties renoncent expressément à la faculté de demander une renégociation du présent Contrat au titre de l’article 1195 du Code civil.
Article 15 : Sous-traitance
Les Parties sont autorisées à sous-traiter tout ou partie de leurs obligations au titre du Contrat. En cas de recours à un sous-traitant, les Parties demeurent entièrement responsables des prestations accomplies dans le cadre du Contrat.
Article 16 : Dispositions générales
Conformément à l'article 1184 du Code civil, lorsque la cause de nullité d’une disposition du présent Contrat n'affecte qu'un ou plusieurs articles du Contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cet ou ces article(s) constitue un élément déterminant de l'engagement des Parties ou de l'une d'elles. En dehors du cas précité, la nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des articles du Contrat n’emporte pas nullité des autres articles qui conservent toute leur force et leur portée.
Si l'une des Parties ne demande pas l’exécution d’une des dispositions du Contrat, il est entendu que son attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend pouvant surgir lors de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat. A défaut d’accord à l’amiable, le différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Dernière mise à jour : 24 Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à la souscription du Service et à la mise à disposition de la Solution par le Prestataire pour sa clientèle.
Le Prestataire et le Client sont appelés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Le Client s’engage sur le Site au travers d’un bon de commande (ci-après désigné comme « Le Bon de Commande »).
Les CGV ainsi que les autres Annexes constituent l’engagement contractuel entre les Parties (ci-après désigné comme « Le Contrat »).
Le Contrat annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par accord écrit et signé entre les Parties.
Par ailleurs, toute modification aux conditions d’un Bon de Commande devra faire l’objet d’un Bon de Commande rectificatif.
L’ensemble des dispositions du Contrat prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.
Toute condition contraire au Contrat posée par le Client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au Prestataire tant que ce dernier ne l’aura pas expressément acceptée.
Le Contrat ne crée aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client qui exercent tous deux leur activité en toute indépendance.
Ils déterminent librement et selon leur propre organisation les modalités d’exercice de leur activité.
Le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeur à employés.
CELA ETANT DIT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Définitions :
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Anomalie » : désigne toute panne, incident, dysfonctionnement, erreur, bogue ou blocage de la Solution, toute insuffisance ou dégradation de performance ou toute non-conformité de la Solution par rapport aux spécifications techniques et fonctionnelles, affectant tout ou partie de la Solution.
« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie (i) qui empêche l’Utilisation d’utiliser la Solution (ii) compromettant la sécurité des données personnelles.
« Anomalie Majeure » : désigne une ou plusieurs Anomalie(s) pénalisant, sans l’interdire, l’usage de la Solution.
« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie non qualifiée de Bloquante ou de Majeure permettant au Client de poursuivre l’exploitation complète de la Solution.
« Contourner » ou « Contournement » : désigne la mise en œuvre par le Prestataire d’une solution provisoire consistant, en cas d'impossibilité de Corriger une Anomalie, à utiliser ou configurer la Solution de telle manière que l’Anomalie ne constitue plus un obstacle à l'utilisation de la Solution.
« Corriger ou « Correction » : désigne l’action réalisée par le Prestataire consistant à supprimer toute Anomalie en s'assurant de la non-régression des fonctionnalités et performances de la Solution.
« Données » : désignent les données du Client et/ou des Utilisateurs, y compris les données à caractère personnel traitées par la Solution ou dans le cadre de la délivrance des Services.
"Service(s)": désigne tout ou partie des prestations associées à la fourniture de la Solution par le Prestataire choisies par le Client lors de sa souscription sur le Site.
"Site": désigne le site internet du Prestataire et/ou son application mobile.
"Solution" : désigne l’ensemble composé des éléments logiciels et matériels mis à disposition du Client par le Prestataire au titre du présent Contrat. La Solution est composée des programmes informatiques accessibles à distance par le Client et dont les fonctionnalités diffèrent selon le Service choisi par le Client tel que décrit dans le Bon de Commande.
"Utilisateur" : désigne toute personne autorisée à utiliser la Solution conformément aux stipulations du Contrat.
Article 1 : Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions auxquelles Tenex fournit au Client la Solution consistant notamment dans :
La concession d’un droit d’usage de la Solution au Client et à ses Utilisateurs en fonction du Service souscrit tel que décrit dans le Bon de Commande ;
La fourniture des services associés à l’utilisation de la Solution, notamment l’hébergement des Données, la maintenance de la Solution ou tout autre service qui serait intégré au Bon de Commande.
Article 2 : Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par les deux Parties. Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, la durée initiale d’engagement est de douze (12) mois.
Pour tout engagement mensuel, toute dénonciation du Contrat pourra intervenir qu’à compter d’une période minimale d'engagement de 90 jours.
Le Contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de durée égale à la durée initiale d’engagement. Les Parties pourront dénoncer le Contrat par :
courrier recommandé physique ou dématérialisé avec avis de réception ; ou
e-mail avec accusé de réception de l’autre Partie.
Cette dénonciation devra être faite :
au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’échéance de la période en cours si la période d’engagement est annuelle ;
au moins huit (8) jours avant l’échéance de la période en cours si la période d’engagement est mensuelle.
Article 3 : Conditions financières
En contrepartie de la mise à disposition de la Solution, le Client sera redevable au Prestataire des sommes prévues au Bon de Commande.
Les prix indiqués au Bon de Commande sont exprimés en euros et hors taxes et TTC. Les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Par défaut, tout paiement est réalisé par paiement carte bancaire via la plateforme Stripe en début d’engagement. La fréquence de facturation est indiquée dans le Bon de Commande.
Toutes les factures émises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat devront être adressées aux coordonnées inscrites sur la Plateforme Stripe.
Les Parties conviennent que tous les prix indiqués dans le Contrat feront l'objet d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion du Contrat en fonction de la variation de l'indice SYNTEC selon la formule suivante :
P = Po x S / So.
P = prix après révision.
Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.
S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance.
So = valeur de l'indice SYNTEC en vigueur à la date où le Bon de Commande a été signé pour la première révision, puis valeur de l'indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.
En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d'une formule à effet comparable.
En cas de non-respect du délai de paiement convenu ou d’impossibilité de débit via la plateforme Stripe, le Prestataire aura la faculté d’appliquer une pénalité de retard dont le taux d’intérêt sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 : Obligation des Parties
4.1 Obligations communes aux Parties
Dans le cadre du Contrat, les Parties :
sont responsables et gardent chacune le contrôle de leur système informatique, dans le cadre de leurs relations contractuelles respectives avec les Utilisateurs ;
s’engagent chacune à souscrire et à maintenir une assurance conforme à leurs obligations légales et réglementaires, et suffisante pour couvrir leur responsabilité civile et professionnelle, pour l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation d’assurance en vigueur.
4.2 Obligations du Prestataire
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens financiers, matériels et humains nécessaires pour assurer le maintien de la Solution, notamment en respectant le niveau de disponibilité de services et de sécurité détaillés dans les présentes CGV ;
collaborer de bonne foi avec le Client.
4.3 Obligations du Client
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à :
s'acquitter des factures transmises par le Prestataire conformément aux modalités décrites au Contrat via la plateforme Stripe ;
collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;
fournir au Prestataire tous documents, informations et explications que ce dernier pourra légitimement lui demander et qui seront nécessaires pour lui permettre de réaliser le Service souscrit ;
garder confidentiel son identifiant et mot de passe.
Article 5 : Garantie
Le Prestataire garantit que la Solution est conforme à l’état de l’art et à sa documentation (accessible sur demande).
Le Prestataire s’engage à réparer ou remplacer la Solution en cas de dysfonctionnement.
Article 6 : Maintenance / assistance technique / niveau de service
Article 6 : Maintenance/Assistance technique/Niveau de service
6.1 Maintenance
Le Prestataire s’engage à assurer la maintenance de la Solution selon les conditions suivantes :
6.1.1 Maintenance corrective
Le Prestataire s'engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la Correction ou le Contournement de toute Anomalie, dysfonctionnement, difficulté ou incident conduisant à une non-conformité de tout ou partie de la Solution.
Le Prestataire devra notifier le Client des opérations de maintenance programmée ayant pour effet de rendre la Solution indisponible ou d’interrompre la délivrance des Services en heures ouvrées (8h-22h) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant leur début.
Le Prestataire s’engage à ce que les opérations de maintenance programmée perturbent le moins possible l’activité du Client en privilégiant des programmation en dehors des heures ouvrées (8h-22h).
6.1.2 Maintenance évolutive
Le Prestataire devra notifier le Client des opérations de maintenance programmée ayant pour effet de rendre la Solution indisponible ou d’interrompre la délivrance des Services en heures ouvrées (8h-22h) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant leur début.
De surcroît, en cas d’évolution majeure de la Solution, à savoir une évolution ayant un impact sur le fonctionnement historique de la Solution, le Prestataire s’engage à notifier au moins cinq (5) jours ouvrés avant la maintenance les utilisateurs.
6.2 Assistance technique
Le Prestataire délivrera un Service d’assistance technique aux Utilisateurs.
Le client pourra contacter le Prestataire à l’email suivant : contact@mytenex.com.
Article 7 : Niveau de Service
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre toute Anomalie.
En cas d’Anomalie Bloquante, le Prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai de 24 heures heures ouvrées.
En cas d’Anomalie Majeure, le Prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai de 72 heures heures ouvrées.
En cas d’Anomalie Mineure, le Prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleures délais n’excédant pas 45 jours.
En cas d’indisponibilité de la Solution, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice.
L’accès à la Solution se faisant uniquement par le biais du Site, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du mauvais réseau du service Internet du Client.
Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire sera tenu aux seuls dommages directs que le Client ou les Utilisateurs auraient subi, résultant de l’inexécution par le Prestataire de l’une de ses obligations prévues dans le Contrat, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, rendements financiers, interruptions d’utilisations ou de disponibilités des données.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra pas excéder la somme totale effectivement perçue par ce dernier au titre du droit d’utilisation dans l’année civile où est constatée l’incident.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être limitée en cas de faute dolosive, intentionnelle ou lourde de sa part.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Au titre du présent Contrat, le Prestataire concède au Client et à ses Utilisateurs, pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat un droit d’utilisation et d’accès sur la Solution, ses éventuelles évolutions et tout développements spécifiques qui serait accepté pour le Client.
Le droit d’utilisation ainsi concédé comprend pour le Client et ses Utilisateurs, le droit de charger et de représenter tout ou partie de la Solution sur tout terminal informatique.
Le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ses éventuelles évolutions et tout développements spécifiques qui serait développé pour un Client, et notamment du matériel sur les progiciels, logiciels, développements généraux et spécifiques, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, signes distinctifs, matériels, qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du présent Contrat.
A ce titre, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution de l’engagement aurait porté atteinte.
Le Client s’engage à ne pas déposer ou revendiquer, directement ou indirectement, pour son compte ou le compte d’un tiers, en France et dans le monde entier un titre ou un droit de propriété intellectuelle sur les informations qu’il recevra du Prestataire dans le cadre du Contrat. Cette obligation se maintiendra après la rupture du Contrat.
Le Client s’engage également à ne pas :
modifier, adapter, traduire, céder, transférer, ou louer la Solution, en dehors des conditions du présent Contrat ;
créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Solution, qui ne serait déjà pas créée par le Client ;
accéder aux codes sources de la Solution, ni disposer d'aucun droit à cet égard ;
pratiquer le reverse engineering sur la Solution, décompiler la Solution, ou mettre la Solution de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’homme, ce qui porterait atteinte au secret de fabrication et à la Solution du Prestataire.
Le Prestataire s'interdit d'utiliser le nom, la marque et/ou le logo du Client afin de s'en prévaloir en tant que référence commerciale, sauf accord écrit, exprès et préalable du Client.
Article 10 : Confidentialité
D’une manière générale, les Parties, en leur nom et pour le compte de leur personnel, agents et représentants s'engagent à garder le secret et la confidentialité des Informations transmises oralement ou par écrit auxquelles elles auront accès (les “Information Confidentielles”), dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Chaque Partie déclare et garantit que les Informations Confidentielles ne seront pas utilisées, copiées, reproduites ou dupliquées, partiellement ou entièrement, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, à des fins autres que l'exécution du présent Contrat.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour la durée du Contrat puis pendant cinq (5) ans à compter de la date d'extinction du Contrat.
Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Parties lorsque :
Les Parties peuvent démontrer que les Informations Confidentielles étaient connues d’elles antérieurement à la date de la signature du Contrat ;
Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
Lorsque la Partie ayant reçu les Informations Confidentielles, peut démontrer que celles-ci lui ont été communiquées par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection de données à caractère personnel notamment (i) la directive 95/46/CE et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que (ii) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à partir du 25 mai 2018.
Les responsabilités de chaque Partie pourront être définies à l’annexe « Protection des données à caractère personnel ».
Article 12 : Résiliation
12.1 Résiliation pour inexécution
Chaque Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles à laquelle il n'aurait pas été mis fin dans un délai de quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'y remédier notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Partie à l’origine de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par l’autre Partie, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation de plein droit du présent Contrat pourra être notifiée par le Prestataire selon les modalités exposées plus haut en cas de retard de paiement d’une facture non-contestée par le Client de plus de quinze (15) jours après échéance.
12.2 Résiliation pour convenance
Nonobstant l’article 2 des présentes CGV, les présentes CGV ne pourront pas faire obstacle à toutes dispositions de Règlements Européens ou d’ordre public qui viendrait limiter la durée du Contrat et permettre au Client de résilier le Contrat.
12.3 Conséquence de la résiliation
Nonobstant la résiliation du présent Contrat, toute obligation au titre du présent Contrat dont la nature impose qu’elle survive à sa résiliation continuera de produire ses effets à l’égard des Parties, notamment les obligations stipulées aux articles « Confidentialité », « Attribution de compétence », « Garantie » et « Responsabilité ».
Sauf volonté contraire exprimée sans réserve par le Client, la notification de la résiliation du présent Contrat quelle qu’en soit la cause déclenchera la phase de réversibilité des Données.
12.4 Réversibilité
A l’issue de la durée du Contrat ou en cas de résiliation, le Prestataire s’engage à transmettre au Client ou au prestataire de son choix les informations de navigation, à l’exclusion de toute information sur les candidats, sous un format XXX sous un délai de 30 jours.
Article 13 : Force Majeure
Si une Partie subit un cas de force majeure, tel que défini par la législation et réglementation en vigueur, elle est tenue d’en notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Dans ce cas la Partie victime de ce cas de force majeure doit faire tout son possible pour limiter l’impact qu’un tel événement pourrait avoir sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
Si un cas de force majeure continue à faire obstacle à l’exécution par l’une des Parties d’une partie substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant plus d’un mois, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat en adressant par écrit à l’autre partie une notification par courrier recommandé physique ou dématérialisé avec accusé de réception trente (30) jours calendaires à l’avance.
Article 14 : Imprévision
Les Parties ont conclu le présent Contrat en acceptant expressément les risques liés à un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rendant son exécution excessivement onéreuse. En conséquence, les Parties renoncent expressément à la faculté de demander une renégociation du présent Contrat au titre de l’article 1195 du Code civil.
Article 15 : Sous-traitance
Les Parties sont autorisées à sous-traiter tout ou partie de leurs obligations au titre du Contrat. En cas de recours à un sous-traitant, les Parties demeurent entièrement responsables des prestations accomplies dans le cadre du Contrat.
Article 16 : Dispositions générales
Conformément à l'article 1184 du Code civil, lorsque la cause de nullité d’une disposition du présent Contrat n'affecte qu'un ou plusieurs articles du Contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cet ou ces article(s) constitue un élément déterminant de l'engagement des Parties ou de l'une d'elles. En dehors du cas précité, la nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des articles du Contrat n’emporte pas nullité des autres articles qui conservent toute leur force et leur portée.
Si l'une des Parties ne demande pas l’exécution d’une des dispositions du Contrat, il est entendu que son attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend pouvant surgir lors de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat. A défaut d’accord à l’amiable, le différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
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